Article 1 – Définitions

Aux fins de la présente loi, les termes suivants s’appliquent :

“Site web” désigne le site web accessible à l’adresse www.lemi-vd.ch.
“Utilisateur” désigne toute personne qui accède ou utilise le site web.
“Données personnelles” désigne les informations relatives à un utilisateur identifié ou identifiable.
Article 2 – Collecte des données personnelles

Le site web peut collecter les données personnelles suivantes auprès des utilisateurs :
a. Nom et prénom ;
b. Adresse e-mail ;
c. Adresse postale ;
d. Numéro de téléphone ;
e. Informations de connexion (adresse IP, cookies, etc.).
La collecte des données personnelles ne peut se faire qu’avec le consentement préalable et éclairé de l’utilisateur.

Article 3 – Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées seront utilisées uniquement aux fins suivantes :
a. Fournir les services demandés par l’utilisateur ;
b. Répondre aux demandes d’information de l’utilisateur ;
c. Améliorer l’expérience utilisateur du site web ;
d. Envoyer des communications promotionnelles, sous réserve du consentement de l’utilisateur.
Les données personnelles ne seront pas utilisées à des fins autres que celles énoncées à l’article 3(1), sauf accord explicite de l’utilisateur.

Article 4 – Divulgation des données personnelles

Le site web ne divulguera les données personnelles des utilisateurs à des tiers que dans les cas suivants :
a. Si cela est nécessaire pour fournir les services demandés par l’utilisateur ;
b. Si cela est exigé par la loi ou les autorités compétentes.
Le site web s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir que les tiers auxquels les données personnelles sont divulguées respectent les dispositions de la présente loi.

Article 5 – Sécurité des données personnelles

Le site web mettra en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.
Le site web veillera à ce que son personnel et ses prestataires de services tiers traitent les données personnelles conformément aux obligations de confidentialité.

Article 6 – Droits des utilisateurs

Les utilisateurs ont le droit de demander l’accès, la rectification ou la suppression de leurs données personnelles.
Les utilisateurs ont le droit de retirer leur consentement à tout moment, sous réserve des obligations légales.
Le site web répondra aux demandes des utilisateurs concernant leurs droits dans les meilleurs délais et conformément à la législation en vigueur.

Article 7 – Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées seront conservées pendant la durée nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf si la loi prévoit une durée de conservation